Conséquences liées au développement des perquisitions pénales en matière de concurrence – Mardi 20 novembre 2018

Latham & Watkins vous invite à sa conférence "Conséquences liées au développement des perquisitions pénales en matière de concurrence" présentée par Astrid Mignon-Colombet, Elisabeth Prewitt et Jacques-Philippe Gunther.

Il n’est plus exceptionnel, en France, que des entreprises suspectées de pratiques anticoncurrentielles soient perquisitionnées par la police sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, selon les règles de la procédure pénale plutôt que par les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne.
Si, au fil des années et des décisions françaises et communautaires, le corpus des règles qui forgent les droits de la défense est désormais assez abouti et relativement connu des spécialistes de la concurrence, le développement des procédures pénales posent de nouvelles questions :

  • Sur quels critères une enquête sera introduite par la voie pénale plutôt que civile ?
  • Que deviennent les garanties des droits de la défense que les entreprises avaient obtenues de haute lutte en matière civile au fil des années (notamment la confidentialité des échanges avocat/client) ?
  • Comment vérifier le périmètre des perquisitions et le champ des documents saisis ?
  • Comment se préparer aux auditions qui prendraient la forme d’une garde à vue avec mise en examen à la clé ?
  • Quels recours procéduraux et à quel moment de l’enquête ceux-ci doivent-ils être introduits ?
  • Quel est le rôle joué par les rapporteurs de l’Autorité dans cette situation ?

Face aux risques inhérents à cette nouvelle situation, les équipes concurrence doivent s’adapter et apprendre à anticiper. Venez nous retrouver pour échanger sur cette nouvelle situation autour de nos invités :

Astrid Mignon-Colombet, avocate pénaliste, associée, Soulez Larivière & Associés
Elisabeth Prewitt, associée, Latham & Watkins, Washington, ancienne membre pendant seize années de l’équipe contentieux au sein de la division antitrust du Department of Justice (DOJ) américain
Jacques-Philippe Gunther, associé, Latham & Watkins, Paris
Nous vous remercions de bien vouloir noter que la présentation se tiendra en partie en anglais.

Inscription gratuite - Conférence exclusivement réservée aux Directeurs Juridiques, CEO et CFO.

 

20 November 2018
Latham & Watkins, 45 rue Saint-Dominique, 75007 Paris

 

 
 

Avertissement : Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à Latham & Watkins. Si vous souhaitez nous confier un dossier mais que vous n'êtes pas encore client du cabinet, merci de ne nous transmettre aucune information confidentielle. Nous ne pouvons pas accepter un dossier avant de nous être assurés que nous sommes en mesure de vous assister et d’avoir trouvé un accord avec vous sur les termes et conditions de notre intervention. Dans la mesure où nous n’aurons pas de relation avocat-client avec vous auparavant, nous n’aurons aucune obligation de confidentialité à l’égard des informations que vous nous auriez transmises. Merci de votre compréhension.