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Sources attest to the strength of the firm's activity, and its involvement in investment arbitrations is particularly highlighted. Interviewees note the high "quality of practitioners" at the firm.
Chambers Global 2017

Droit international public

International Flags
L'équipe spécialisée en droit international public de Latham & Watkins intervient aussi bien pour le compte d’Etats que pour des personnes privées dans le cadre de dossiers contentieux et non contentieux à travers le monde.

 

Nos équipes conseillent leurs clients sur la résolution de différends entre Etats, ou entre investisseurs internationaux et Etats hôtes. Par ailleurs, nos avocats éclairent leurs clients quant à l'impact du droit international public et privé sur leurs transactions commerciales internationales.
 
L'équipe spécialisée en droit international public de Latham & Watkins comprend d'éminents praticiens du domaine habitués à travailler pour le compte de gouvernements et  d’organisations internationales.
 
Latham & Watkins apporte une expertise en droit international public dans le cadre de financements de projets, dans les secteurs énergétique, des infrastructures, et des télécommunications et également dans le cadre de contentieux internationaux.

Notre équipe accompagne ses clients dans les domaines suivants :  

  • Concessions
  • Dette souveraine
  • Différends de souveraineté portant sur des frontières terrestres et maritimes
  • Droit du commerce international et de l'OMC
  • Droit de la mer
  • Droit international de l'environnement
  • Droits de l'homme
  • Droits de propriété et d’expropriation
  • Négociations de traité et adhésions
  • Oléoducs/gazoducs transnationaux
  • Responsabilité des Etats
  • Sanctions économiques
  • Traités d'investissement, notamment l'ALENA et le Traité sur la Charge de l'Energie

Nos avocats conseillent également leurs clients sur la mise en œuvre complexe du droit international public devant les tribunaux nationaux. En effet, les clients sont souvent confrontés à des problématiques faisant appel à l'immunité absolue, à la succession d'Etats, aux sanctions commerciales, au recours en responsabilité contre les étrangers et à la portée de la responsabilité de l'Etat.
 

 

  • Adria Beteiligungs GmbH v. Republic of Croatia, represented the State in an UNCITRAL arbitration brought under a BIT involving expropriation claims related to a gaming concession agreement. Latham defeated the claimant’s claims in their entirety.
  • Barmek Holding A.S. v. Republic of Azerbaijan, represented the State in an ICSID arbitration concerning the alleged expropriation of rights under two electricity distribution concession agreements. Latham settled the case on very favorable terms to the client.
  • EVN AG v. Republic of Macedonia, represented the State in an ICSID arbitration brought under the Energy Charter Treaty and a BIT related to a major concession agreement for the distribution of electricity. Parallel proceedings were initiated in the Energy Community and in an ICC arbitration. The case settled.
  • GEA Group Aktiengesellschaft v. Ukraine, represented the State in an ICSID arbitration involving alleged State interference with an investor’s rights under a petrochemicals contract and a related ICC arbitration award. Latham achieved a significant victory for the client, with the tribunal rejecting all the claimant’s claims and awarding the client full reimbursement of its costs.
  • Indorama International Finance Limited v. Egypt, representing the claimant in an ICSID arbitration related to an investment in a textiles factory.
  • A.C. and P.C. Laskaridis v. Ukraine, represented the claimant in an UNCITRAL arbitration brought under two BITs, under the aegis of the Permanent Court of Arbitration, that involved expropriation claims arising out of a shipyard and boatbuilding contract. The case settled on terms favorable to the client.
  • Swisslion DOO Skopje v. Republic of Macedonia, represented the State in an ICSID arbitration relating to an investment in an agricultural and tourism business in Macedonia. Latham defeated the claimant’s main claims.
  • Republic of Barbados, represented Barbados in relation to its claim concerning the Outer Continental Shelf, submitted to the UN Commission on the Limits of the Continental Shelf, after which the Commission issued its recommendations.

 

 
 

Avertissement : Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à Latham & Watkins. Si vous souhaitez nous confier un dossier mais que vous n'êtes pas encore client du cabinet, merci de ne nous transmettre aucune information confidentielle. Nous ne pouvons pas accepter un dossier avant de nous être assurés que nous sommes en mesure de vous assister et d’avoir trouvé un accord avec vous sur les termes et conditions de notre intervention. Dans la mesure où nous n’aurons pas de relation avocat-client avec vous auparavant, nous n’aurons aucune obligation de confidentialité à l’égard des informations que vous nous auriez transmises. Merci de votre compréhension.