Latham & Watkins conseil de la CCR, sur la décision favorable rendue par le Tribunal de l’Union Européenne approuvant le schéma de réassurance des catastrophes naturelles opéré par la CCR au regard des règles sur les aides d’Etat.

Le Tribunal de l’Union Européenne approuve le schéma de réassurance des catastrophes naturelles opéré par la CCR au regard des règles sur les aides d’Etat.

May 07, 2019

Dans un arrêt rendu le 6 mai 2019, le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté le recours de l’entreprise de réassurance SCOR contre la décision du 26 septembre 2016 par laquelle la Commission européenne avait validé, sous l’angle des aides d’État, le système français de la réassurance des catastrophes naturelles et notamment la garantie illimitée de l’État dont bénéficie la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) dans ce cadre.

Latham & Watkins conseillait la CCR avec une équipe menée par Adrien Giraud et Jacques-Philippe Gunther, associés au bureau de Paris.

 

 
 

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