Victoire pour les éditeurs de presse face à Google sur le paiement des droits voisins : la cour d'appel de Paris rejette le recours de Google.

15/10/2020

La Cour d’appel de Paris a validé le 8 octobre dernier le bien-fondé des mesures conservatoires imposées par l’Autorité de la Concurrence à Google, l’obligeant ainsi à négocier avec les éditeurs de presse pour obtenir la rémunération des contenus de presse repris sur ses pages. 

En 2019, l’Alliance de la Presse d’Information Générale (APIG), le Syndicat des éditeurs de la presse magazine et l’Agence France Presse avaient saisi l’Autorité de la concurrence d’une plainte dénonçant l’abus de position dominante de Google. Google avait en effet annoncé son refus de rémunérer la diffusion des contenus de presse, en contradiction avec la loi française de juillet 2019 instaurant le nouveau droit voisin des éditeurs de presse. 

Le 9 avril 2020, constatant qu’en ayant cherché à imposer aux éditeurs de presse la gratuité des contenus mis en ligne sur sa plateforme, Google avait contourné la loi, l’Autorité de la concurrence avait ordonné des mesures d’urgence à son encontre, considérant que ces pratiques portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse. L’Autorité de la concurrence avait notamment enjoint à Google de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés. Google avait formé un recours en juillet dernier auprès de la Cour d’Appel de Paris.

Latham & Watkins a représenté les éditeurs de l’APIG avec une équipe menée par Adrien Giraud et Jacques-Philippe Gunther, associés, assistés de Jean-Baptiste Douchy à Bruxelles, Juliette Raffaitin et Julien Morize à Paris.

 
 

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